C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 77 Versions de la disposition

2012-09-01

77. Voie écrite

a)  Déclaration de dossier complet (DDC). La déclaration suivant l’article 274.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), comme celle suivant l’article 274.2, doit inclure en outre un exposé sommaire des questions en litige, l’objet de la déposition de chaque témoin et s’il s’exprimera en français, en anglais ou si on aura besoin d’un interprète, et une confirmation que son dossier est complet, prêt pour instruction au fond.

b)  Attestation de dossier complet (ADC). Après 30 jours de l’inscription prévue à l’article 274 du Code de procédure civile, le greffier vérifie si le dossier est complet, prêt pour instruction au fond et, le cas échéant, l’atteste sous sa signature en précisant la durée prévue pour l’audience au fond et en avise les parties.

c)  Avis de dossier incomplet. Si, après vérification, le greffier constate que le dossier est incomplet, il en avise les parties; la partie défaillante a 30 jours pour corriger la situation.

d)  Défauts d’une partie. Si une partie fait défaut de produire la déclaration prévue à l’article 274.2 du Code de procédure civile (DDC) ou fait défaut de corriger la situation visée par un avis de dossier incomplet, le greffier le note à l’attestation de dossier complet (ADC).

Décision 2001-06-14, a. 4; Décision 2003-06-30, a. 7; Décision 2004-08-31, a. 1.